State v. Appellant (Age Qualification in Rape Conviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for rape and attempted rape, resulting in an eighteen-year sentence, arguing that the special questions submitted to the jury regarding the victims' ages (under fifteen) were defective because they lacked the specific birth dates of the victims relative to the dates of the offenses. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the questions, as posed, correctly reflected the aggravating circumstance outlined in the relevant penal code article, and the trial court's referral order provided the necessary factual context by specifying the victims' birth dates (June 7, 1972, and February 4, 1974) relative to the dates the crimes occurred (September 24 and September 9, 1986), thereby sufficiently justifying the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 332 alinéa 3 du Code pénal, article 593 du Code pénal, article 349 du Code pénal; State v. Appellant (Age Qualification in Rape Conviction): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the questions, as posed, correctly reflected the aggravating circumstance outlined in the relevant penal code article, and the trial court's referral order provided the necessary factual context by specifying the victims' birth dates (June 7, 1972, and February 4, 1974) relative to the dates the crimes occurred (September 24 and September 9, 1986), thereby sufficiently justifying the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the aggravating circumstance (victim under 15 years old) which the challenged questions correctly addressed based on the facts established by the trial court.
This article was cited in the ground for appeal (violation alleged) regarding the lack of reasoning/legal basis, although the Court ultimately rejected the appeal.
This article was cited in the ground for appeal (violation alleged) regarding the formulation of the questions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 31 mai 1988 qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la question n° 2 est ainsi rédigée : "le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis alors que Denis Z... était âgé de moins de 15 ans" ; et en ce que la question n° 4 est ainsi rédigée : "ladite tentative ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise alors que M. Y... était âgé de moins de 15 ans" ;
"alors que les questions doivent être posées en fait et contenir l'ensemble des éléments permettant de déterminer les circonstances de l'infraction ;
"que faute de mentionner la date de naissance des victimes pouvant être rapprochée de la date de commission des faits, les questions n° 2 et 4, relatives à la minorité de 15 ans des victimes, telles que posées à la Cour et au jury, ne peuvent légalement justifier la décision de condamnation" ;
Attendu que les questions critiquées, par lesquelles il était demandé si les victimes des viols dont l'accusé venait d'être déclaré coupable, ont été posées dans les termes de la loi et caractérisent exactement la circonstance aggravante prévue par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal, le dispositif de l'arrêt de renvoi précisant que les victimes étaient nées les 7 juin 1972 et 4 février 1974 alors que les faits ont été commis respectivement les 24 septembre et 9 septembre 1986 ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;