Driving Under the Influence and Resisting Authority Appeal Dismissed for Unsigned Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that had sentenced the appellant to one month imprisonment and a fine for driving under the influence and resisting authority, including an 18-month license suspension, while granting a dispensation from revocation of a prior suspended sentence. The court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, which constituted the statement of grounds for appeal, was not signed, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly bring any specific legal arguments before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Driving Under the Influence and Resisting Authority Appeal Dismissed for Unsigned Grounds: The court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, which constituted the statement of grounds for appeal, was not signed, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly bring any specific legal arguments before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted written memorandum did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et rebellion, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois, et l'a dispensé de la révocation du sursis accordé le 13 novembre 1984 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;