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86-90981 Généré par l'IA

Civil Action Prescription in Press Defamation Case

Numéro de cause 86-90981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision that declared the public action prescribed for alleged public defamation published in a newspaper on January 12, 1985, as the direct citation was filed on June 21, 1985, which was outside the three-month prescription period established by the law of July 29, 1881, governing press offenses. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the subsequent application for and granting of legal aid (which occurred between the offense and the filing of the complaint) did not constitute an act of prosecution capable of interrupting the prescriptive period, and further, that a regulatory decree concerning legal aid could not override the specific prescription terms set forth in the press law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Action Prescription in Press Defamation Case: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the subsequent application for and granting of legal aid (which occurred between the offense and the filing of the complaint) did not constitute an act of prosecution capable of interrupting the prescriptive period, and further, that a regulatory decree concerning legal aid could not override the specific prescription terms set forth in the press law.

Mots-clés

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droit de la presse diffamation procès civil direct prescription plainte pénale assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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96-22839
Defamation Suit Prescription under Press Law
83-94783
Defamation Civil Action Prescribed Due to Exceeded Press Law Limitation Period
88-84421
Prescription in Public Defamation Case Based on Publication Date
14-80756
Defamation Prescription Period and Date of Public Disclosure
96-85263
Case Concerning Prescription of Civil Action for Public Defamation Following Anonymous Tract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

R. Olivier, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Philippe H. du chef d'injures publiques, a déclaré l'action publique prescrite et n'a pas fait droit à sa demande de réparation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 35 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 portant application de cette loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en raison de la publication, dans le journal Centre-Presse du 12 janvier 1985, d'un article qu'il estimait injurieux à son égard, Olivier R. a le 21 juin 1985 cité directement Philippe H., directeur de ce journal, du chef d'injures publiques devant le tribunal correctionnel ; que ce dernier a constaté que la prescription de l'action publique était acquise ; Attendu que le demandeur qui avait sollicité le 12 mars le bénéfice de l'aide judiciaire et l'avait obtenu le 9 mai n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir, pour confirmer le jugement entrepris, considéré que les dispositions de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 n'avaient pu modifier le délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu'en effet, selon ce dernier texte, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les infractions prévues par la loi sur la presse est de trois mois révolus à compter du jour où elles auront été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; qu'une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite ne constituent pas un tel acte ; Que, d'autre part, les dispositions du décret précité, texte réglementaire, ne peuvent déroger aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;