Assize Court Judge Appointment and Deliberation Record Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of attempted murder and sentenced to ten years of imprisonment by the Assize Court of Calvados. The appellant contested the conviction, arguing that the presiding judge was improperly appointed and that the deliberation records failed to show that the court and jury deliberated sequentially on guilt and then punishment without interruption, as required by procedural law. The Court of Cassation rejected both grounds for appeal, finding that the replacement judge was duly appointed as evidenced by a documented order, and that the meeting minutes explicitly stated the court and jury condemned the accused to the specified penalty immediately following the answers to the questions, which satisfied the procedural requirement for noting the decisions made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du Code de procédure pénale, article 364 du même Code; Assize Court Judge Appointment and Deliberation Record Challenge: The appellant contested the conviction, arguing that the presiding judge was improperly appointed and that the deliberation records failed to show that the court and jury deliberated sequentially on guilt and then punishment without interruption, as required by procedural law. The Court of Cassation rejected both grounds for appeal, finding that the replacement judge was duly appointed as evidenced by a documented order, and that the meeting minutes explicitly stated the court and jury condemned the accused to the specified penalty immediately following the answers to the questions, which satisfied the procedural requirement for noting the decisions made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that the deliberation procedure regarding the penalty was satisfied, which implicitly supported the final rejection of the related ground of appeal.
Cited in the reasoning to confirm that the requirements regarding the mention of decisions on the question sheet were met, which supported the final rejection of the related ground of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohan -
contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 5 juillet 1988 qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il ressort du dossier de la procédure que par ordonnance du 20 mai 1985, le premier président de la cour d'appel de Caen a désigné M.
Bernard Salmon, conseiller à la cour d'appel de Caen, en qualité de président de la cour d'assises pour la session du 3ème trimestre 1988 ; qu'ainsi, Mme Greny, conseiller à la cour d'appel de Caen, n'avait aucun titre pour présider la cour d'assises du Calvados pendant les débats, le délibéré et lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, le dossier de la procédure ne contient aucun acte conférant à Mme Greny qualité pour présider la cour d'assises en remplacement de M. Salmon" ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué au moyen, il résulte de la copie de l'ordonnance du 7 juin 1988, laquelle figure dans les pièces de la procédure, que Mme Greny a été régulièrement désignée par le premier président de la cour d'appel de Caen pour présider la cour d'assises du Calvados en remplacement de M.
Salmon empêché ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré à X... coupable de tentative d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il n'a pas été constaté, sur la feuille de questions, que la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer, successivement sur la culpabilité et sur la peine dans une délibération unique" ; Attendu que la feuille de questions mentionne après l'énoncé desdites questions et leur réponse :
"en conséquence des réponses faites aux questions posées, la Cour et le jury condamnent Mohand X... à la peine de dix années de réclusion criminelle" ; Attendu qu'il résulte sans équivoque de cette mention qui figure à la suite du texte des questions et des réponses de la Cour et du jury, que ceux-ci ont ensuite délibéré sans désemparer sur l'application de la peine comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale ; Qu'il a ainsi été satisfait aux seules prescriptions de l'article 364 du même Code, lequel se borne à exiger que mention des décisions prises soit faite sur la feuille de questions ; Que le moyen doit donc être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi