Civil Action Time-Barred Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a Court of Appeal decision from June 17, 1987, which declared the civil action concerning public defamation against an individual as time-barred. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the filing occurred after the three-day deadline prescribed by Article 59 of the law of July 29, 1881, which applies even when the challenged decision only addresses the civil action; the three-day period began on the date the judgment was pronounced, June 17, 1987, but the appeal was lodged on June 22, 1987, after this period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Civil Action Time-Barred Appeal Inadmissible: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the filing occurred after the three-day deadline prescribed by Article 59 of the law of July 29, 1881, which applies even when the challenged decision only addresses the civil action; the three-day period began on the date the judgment was pronounced, June 17, 1987, but the appeal was lodged on June 22, 1987, after this period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited in connection with Article 59 of the Law of July 29, 1881, to confirm the procedural rule regarding the appeal deadline.
This article relates to the procedural context concerning the date the decision was pronounced, which is relevant to calculating the appeal deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me FOUSSARD et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien,
- LA SOCIETE CENTRE DE DIFFUSION ET
D'INFORMATIONS SOCIALES,
parties civiles,
contre un arrêt n° 1 du 17 juin 1987, rendu par la cour d'appel de PARIS (11° chambre), qui dans les poursuites exercées sur leur plainte du chef de diffamations publiques envers particulier contre Y... Philippe a déclaré l'action civile prescrite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
Qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 6 mai 1987 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil ; que le président a informé lesdites parties, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé de l'arrêt était renvoyé à l'audience du 17 juin 1987 ; qu'à cette date la décision a été effectivement rendue ;
Qu'il s'ensuit que les parties civiles disposaient d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt, que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 22 juin 1987 après expiration dudit délai ; que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE