Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party that filed an appeal with the Court of Cassation and subsequently filed a notice of complete withdrawal of that appeal, which occurred after the rapporteur's report had already been filed. Citing the rule that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurs after the report is filed, the court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs and a specified sum to the opposing party for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report and Cost Allocation: Citing the rule that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurs after the report is filed, the court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs and a specified sum to the opposing party for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal request citing this article as the basis for noting the withdrawal after the report was filed.
The court used this article to order the appellants to pay legal fees to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Groupe Millet International et Millet Industrie Manche contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 novembre 2005, au profit de M. Patrice X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Millet Industrie Manche et Groupe Millet International de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés Millet Industrie Manche et Groupe Millet International aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.