Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-70089 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Declaration

Numéro de cause 03-70089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a judge of expropriation issued an order transferring land belonging to a company to a municipality based on a declaration of public utility and a decree of alienability, the Court of Cassation partially quashed the expropriation order because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration and decree, which necessitated the annulment of the resulting expropriation order as a consequence of the invalid legal basis, without requiring referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État annulation du contrat révocation de l'autorisation d'établissement péremption du droit administratif fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles form the implicit basis for the annulment because the underlying administrative acts (Declaration of Public Utility and Cession Order) were cancelled.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to order the respondent to pay legal fees to the appellant.
Généré par l'IA
06-19825
Expropriation Order Annulled Due to Overturned Administrative Dispossession Declaration
09-17181
Municipality Expropriation Annulled Due to Voided Administrative Basis
11-25073
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decree
98-70202
Land Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Orders
91-70318
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles form the implicit basis for the annulment because the underlying administrative acts (Declaration of Public Utility and Cession Order) were cancelled.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to order the respondent to pay legal fees to the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 octobre 2002 et sur un arrêté de cessibilité du 19 mai 2003, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2003 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie au profit de la commune de Mantes-la-Jolie ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE en ce qu'elle concerne la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie l'ordonnance rendue le 28 mai 2003, entre les parties, par le juges de l'expropriation du département des Yvelines ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Mantes-la-Jolie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La commune de Mantes-le-Jolie à payer à la société des Etablissements Cheneau Maillard la somme de 2 000 euros ;

Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les régistres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.