Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21268 Généré par l'IA

Commercial Lease Statute Application to Civil Company Upheld

Numéro de cause 05-21268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the decision to apply the commercial lease statute (decree of September 30, 1953) to a lease, despite the tenant being a civil company, because the lease explicitly referred to the statute's provisions regarding duration, termination, and rent revision, leading the appellate court to reasonably conclude that the landlord, aware of the tenant's status, unequivocally intended to subject the contract to that regime and implicitly waived the right to invoke the exclusion based on the tenant's lack of commercial registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Statute Application to Civil Company Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial droits du bailleur colocataire immatriculation de société état civil matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
Généré par l'IA
87-15253
Landlord-Tenant Commercial Lease Statute Applicability After Waiver Attempt
19-26021
Commercial Lease Termination Upheld Despite Lease Renewal
90-21112
Commercial Lease Assignment Dispute
92-13370
Commercial Tenant Breach of Lease Use Clause Upheld
14-28904, 15-17342
Tenant Lease Assignment Validity and Formal Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le bail du 3 mars 1986, succédant au bail renouvelé du 8 décembre 1976 intitulé "bail commercial", avait été souscrit entre le Crédit lyonnais et la société civile particulière C. Leguay et fils, que les clauses du bail concernant sa durée, les modalités d'un congé et la révision du loyer visaient expressément et précisément les dispositions du décret du 30 septembre 1953, que la qualité de société civile de la société locataire n'avait pas pu échapper à l'établissement bancaire bailleur aux droits duquel se trouve la société COGEFO, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties avaient placé de façon non équivoque le contrat sous le régime du décret du 30 septembre 1953 et que le bailleur avait renoncé implicitement mais de façon certaine et en connaissance de cause à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut tirée de l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la société C. Leguay et fils la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.