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98-84701 Généré par l'IA

Property Damage Conviction Upheld Despite Questionable Surveillance Footage Admission

Numéro de cause 98-84701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of property damage, challenged the ruling based on the admission as evidence of a surveillance camera recording obtained from the common areas of the building where the damage occurred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that such a document, even if allegedly obtained unlawfully, should not be dismissed outright but should instead be subject to the judges' assessment of its evidentiary value.

Regeste Legislator

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article 226-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Property Damage Conviction Upheld Despite Questionable Surveillance Footage Admission: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that such a document, even if allegedly obtained unlawfully, should not be dismissed outright but should instead be subject to the judges' assessment of its evidentiary value.

Mots-clés

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preuves issues de surveillance inexploitabilité des preuves illicites dommages à la propriété propriété immobilière inspection locale action mobilière

Dispositions légales citées

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article 226-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 226-1 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
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07-82003
Property Damage Conviction Upheld on Appeal
12-86800
Property Damage Conviction Upheld on Appeal
23-81363
Property Damage Conviction Partially Overturned Due to Insufficient Evidentiary Justification
14-87675
Minor Property Damage Conviction Upheld on Appeal and Cassation
12-84905
Complicity in Property Destruction Upheld Despite Conflicting Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 8 avril 1998, qui, pour dégradations du bien d'autrui, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire présenté en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 226-1 du Code pénal ;

Attendu que, pour retenir comme élément de preuve un enregistrement réalisé par une caméra de surveillance, placée dans les parties communes de l'immeuble où se sont produites les dégradations, la cour d'appel énonce que ce document ne saurait être écarté des débats au seul motif qu'il aurait été obtenu de manière illicite, les juges devant seulement en apprécier la valeur probante ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;