Metz Court of Appeal Revocation of Suspended Sentence Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Metz that revoked their suspended sentence with probation, imposed for indecent assault on a minor, claiming the decision was improperly rendered in public hearing rather than in chambers as required by the procedural article governing such matters. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the public record did not confirm whether the hearing was in chambers or public, the alleged procedural irregularity did not warrant annulment as there was no allegation that it had prejudiced the appellant's interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 744 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Metz Court of Appeal Revocation of Suspended Sentence Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the public record did not confirm whether the hearing was in chambers or public, the alleged procedural irregularity did not warrant annulment as there was no allegation that it had prejudiced the appellant's interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground for appeal concerning the regularity of the decision's pronouncement, although ultimately the appeal was rejected based on the finding that the irregularity did not harm the appellant's interests.
Cited in the single ground for appeal regarding the requirement for judgment to be rendered in chambers (chambre du conseil).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 juin 1993 pour attentat à la pudeur sur un mineur de 15 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 744 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt indique qu'il a été prononcé en audience publique ;
"alors que la décision d'une juridiction saisie en application de l'article 744 du Code de procédure pénale doit être rendue en chambre du conseil" ;
Attendu que, s'il est vrai que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;