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98-84655 Généré par l'IA

License Plate Infractions Appeal Rejection

Numéro de cause 98-84655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police court judgment that fined them twice for infractions related to non-compliant rear license plates, specifically concerning the retroreflective background color and the presence of insignia that could cause confusion with national distinctive signs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the initial citation correctly cited the violated regulatory texts (specific articles of a ministerial decree and a penal code article punishing regulatory non-compliance), thus the first ground alleging a procedural defect lacked merit, and since the appellant offered no argument challenging the established facts constituting the offense, the second ground alleging the absence of the elements of the offense also failed.

Regeste Legislator

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article 551 du Code de procédure pénale, article R. 610-5 du Code pénal, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; License Plate Infractions Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the initial citation correctly cited the violated regulatory texts (specific articles of a ministerial decree and a penal code article punishing regulatory non-compliance), thus the first ground alleging a procedural defect lacked merit, and since the appellant offered no argument challenging the established facts constituting the offense, the second ground alleging the absence of the elements of the offense also failed.

Mots-clés

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motifs de cassation infraction légère à la LCR usage abusif de permis et de plaques contrôle de police recours contre décision de renvoi fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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article 551 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the first ground for appeal, although the ground itself was ultimately rejected based on facts.
article R. 610-5 du Code pénal
codepénal
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court hearing the public debate.
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96-86480
Appeal Regarding Vehicle License Plate Non-Compliance
99-81951
Vehicle License Plate Regulation Violation Appeal Dismissed
00-81587
Violation of License Plate Regulations Upheld on Appeal
98-81137
Vehicle Registration Plate Non-Compliance Fine Upheld
98-82265
Vehicle Registration Plate Regulation Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court hearing the public debate.

article 551 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the first ground for appeal, although the ground itself was ultimately rejected based on facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS, en date du 20 avril 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation, l'a condamné à deux amendes de 150 francs chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Georges X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir circulé avec un véhicule équipé d'une plaque d'immatriculation arrière dont le fond rétroréfléchissant n'était pas jaune et qui portait des insignes susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs de la nationalité ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la citation vise les textes prescrivant les obligations qu'il lui est reproché d'avoir violées, à savoir les articles 2, 3 et 12 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, ainsi que l'article R. 610-5 du Code pénal, qui réprime tout manquement à une obligation édictée par un règlement de police ;

qu'ainsi le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de l'absence des éléments constitutifs de l'infraction ;

Attendu que le demandeur n'avance aucun argument tendant à remettre en cause les faits établis par le procès-verbal de gendarmerie, dont le tribunal a jugé qu'ils constituaient les infractions reprochées ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;