DUI Convict's Appeal Rejected for Missed Procedural Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Lyon Court of Appeal for driving under the influence and sentenced to a suspended prison term, a two-year probationary period, and a three-year driving ban, filed an appeal to the Supreme Court of Cassation, but the court rejected the appeal as inadmissible because the required personal memorandum was not filed with the Supreme Court registry within the one-month deadline following the lodging of the appeal, as mandated by the Code of Criminal Procedure, and the court found the initial ruling to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; DUI Convict's Appeal Rejected for Missed Procedural Deadline: An individual, convicted by the Lyon Court of Appeal for driving under the influence and sentenced to a suspended prison term, a two-year probationary period, and a three-year driving ban, filed an appeal to the Supreme Court of Cassation, but the court rejected the appeal as inadmissible because the required personal memorandum was not filed with the Supreme Court registry within the one-month deadline following the lodging of the appeal, as mandated by the Code of Criminal Procedure, and the court found the initial ruling to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant's brief was not filed within the required time frame, as stipulated by this article.
This article establishes the composition of the chamber that heard and decided the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Krzyoztof,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé l'annulation du permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;