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06-44336 Généré par l'IA

Employee Fixed-Term Contract Requalification Denial Upheld

Numéro de cause 06-44336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired repeatedly on fixed-term contracts as a handler, sought the requalification of his employment relationship to an indefinite-term contract, and consequently claimed the mandatory indemnity for requalification. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, in a ruling not contested on appeal, had already dismissed the employee's primary request for requalification; since the underlying contract status was not changed, the employer could not be ordered to pay the indemnity stipulated for the situation where requalification is granted.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-13 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Fixed-Term Contract Requalification Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, in a ruling not contested on appeal, had already dismissed the employee's primary request for requalification; since the underlying contract status was not changed, the employer could not be ordered to pay the indemnity stipulated for the situation where requalification is granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé statut professionnel commandement de payer maintien du paiement du salaire licenciement ou résiliation de contrat capacité de contracter

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-13 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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16-15532
Employee Requalification Denied for Statutory Fixed-Term Contract
00-40511
Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Indemnity Dispute
07-43245
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Termination Appeal Dismissed
09-40276
Employee vs. Employer on Fixed-Term Contract Requalification
10/03488
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Wage Claim in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2006), que M. X..., employé par la société H. Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification, le juge doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du livre I du code du travail et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt n'ayant, par des motifs non critiqués, pas fait droit à la demande de requalification du salarié, il n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.