Disabled Allowance Appeal on Expert Impartiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously experienced a work accident and a traffic accident, appealed a decision regarding the attribution of an allowance for disabled adults and an invalidity card, arguing that the medical assessment report relied upon by the appellate court, prepared by a doctor selected from a list established by the social security oversight authority (which was the opposing party in the proceedings), violated the right to a fair hearing within a reasonable time due to a legitimate doubt concerning the expert's independence and impartiality. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate having raised this specific legal argument concerning the expert's potential bias before the lower courts, rendering the point new and therefore inadmissible on appeal as a mixture of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-27 du code de la sécurité sociale, nouveau code de procédure civile, IRRECEVABLE; Disabled Allowance Appeal on Expert Impartiality: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate having raised this specific legal argument concerning the expert's potential bias before the lower courts, rendering the point new and therefore inadmissible on appeal as a mixture of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal and cited Article 700 of the *nouveau code de procédure civile* regarding the rejection of the respondent's claim.
The court explicitly declared the sole ground of appeal inadmissible because it was new and mixed fact and law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.209), que M. X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; et qu'en se fondant sur le rapport signé le 1er juillet 1999 par le docteur Y..., qui avait été désigné en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle de la Cotorep, représentée par le préfet, et donc partie au procès, ce qui était de nature à faire naître dans l'esprit de M. X... un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité du praticien désigné pour l'examiner, et dont la mission était de répondre à la question que devait trancher la cour nationale, celle-ci a violé ce texte ;
Mais attendu que M. X... ne prouve pas avoir soutenu devant les juges du fond le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que ce moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.