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05-44129 Généré par l'IA

Employee Demotion and Harassment Leading to Unfair Dismissal

Numéro de cause 05-44129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, successively demoted from department sub-director to building manager, was dismissed following an interview notice, prompting him to contest the termination and allege moral harassment. The appellate court upheld the finding of harassment based on successive professional downgrades and correctly determined that the stated grounds for dismissal, though framed as professional inadequacy, were in fact older misconduct already subject to the two-month prescription period preceding the required pre-dismissal interview notice, leading the Supreme Court to reject the employer's appeal regarding both the harassment finding and the finding of unfair dismissal.

Regeste Legislator

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articles L. 122-45 du code du travail, article L. 122-14-2 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Demotion and Harassment Leading to Unfair Dismissal: The appellate court upheld the finding of harassment based on successive professional downgrades and correctly determined that the stated grounds for dismissal, though framed as professional inadequacy, were in fact older misconduct already subject to the two-month prescription period preceding the required pre-dismissal interview notice, leading the Supreme Court to reject the employer's appeal regarding both the harassment finding and the finding of unfair dismissal.

Mots-clés

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licenciement abusif faute professionnelle résiliation immédiate harcèlement sexuel au travail notation, promotion changement d'emploi

Dispositions légales citées

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articles L. 122-45 du code du travail
122-45 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ;
article L. 122-14-2 du code du travail
une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
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10-19435
Demotion without Consent and Subsequent Justified Dismissal with Damages for Harassment
14-13907
Employee Dismissal and Moral Harassment Claims Against Successive Supervisors
95-45457
Employee Demotion and Dismissal for Alleged Gross Misconduct
14-17537
Employee Demotion and Harassment Claim Overruled
12-27028
Employee Termination After Harassment and Demotion; Supreme Court Remand on Dismissal Validity and Salary Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que M. X..., salarié de la société Natexis banques populaires, initialement sous-directeur d'un département et occupant en dernier lieu un poste de chargé d'immeubles à la direction des participations immobilières, a été licencié le 13 août 2002 après avoir été convoqué le 25 juillet 2002 à un entretien préalable ; qu'il a contesté son licenciement et fait état d'un harcèlement moral ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L. 122-45 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'abstraction faite de l'énonciation surabondante relative à un processus discriminatoire, la cour d'appel a constaté les déqualifications successives de M. X..., consécutives à ses différentes affectations, et a souverainement apprécié l'existence d'un harcèlement à son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné sans en omettre les faits vérifiables mentionnés dans la lettre de licenciement, a constaté qu'ils consistaient tous dans des agissements que l'employeur considérait comme fautifs nonobstant la qualification finale d'insuffisance professionnelle sous le couvert de laquelle ils étaient énumérés, ce dont il résultait qu'ils étaient prescrits pour avoir été commis plus de deux mois avant la convocation du salarié à l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condanme la société Natexis banques populaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Natexis banques populaires à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.