Supreme Court Rectifies Judgment on Severance Pay and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found a material error in its prior decision which, after noting that the appellate court wrongly recharacterized a claim for severance pay as a claim for damages for unfair dismissal, only annulled the part of the decision that rejected the legal severance pay while failing to also annul the part granting €70,000 in damages. Consequently, the Court ordered the rectification of the operative part of its judgment to explicitly quash and annul the appellate ruling concerning both the rejection of the legal severance pay and the award of €70,000 in damages, sending the matter back to a different appellate court on those specific points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 34 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Judgment on Severance Pay and Damages: Consequently, the Court ordered the rectification of the operative part of its judgment to explicitly quash and annul the appellate ruling concerning both the rejection of the legal severance pay and the award of €70,000 in damages, sending the matter back to a different appellate court on those specific points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the time limit under this article only starts running from the notification of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'après avoir retenu que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige en décidant que la demande d'indemnité de licenciement de M. X... devait être requalifiée en demande de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a limité sa censure à la seule disposition de la décision attaquée ayant rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement et omis de casser aussi celle ayant accordé à l'intéressé une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle en complétant comme suit le dispositif du dit arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le dispositif sera complété comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et accordé une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;"
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 34 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Où était présents : Mme Y..., présidente, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier.