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06-11520 Généré par l'IA

Spousal Preferential Attribution of Jointly Owned Villa Denied Due to Inability to Pay Equalization Payment

Numéro de cause 06-11520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that denied a spouse the preferential attribution of a jointly owned villa during the post-separation phase, despite the couple having adopted a universal community property regime, because the requesting spouse, who benefited from full legal aid, failed to demonstrate the financial capacity to pay the substantial equalization payment required for the approximately 2.7 million euro property. The appellate court was found to have legally justified its decision by reasoning that granting the preferential attribution would undermine the provisions allowing the liquidator of the other spouse's judicial liquidation proceedings to seek a division and forced sale (licitation) of the asset.

Regeste Legislator

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article 815-5 du code civil, article 815-17 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Le Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Preferential Attribution of Jointly Owned Villa Denied Due to Inability to Pay Equalization Payment: The appellate court was found to have legally justified its decision by reasoning that granting the preferential attribution would undermine the provisions allowing the liquidator of the other spouse's judicial liquidation proceedings to seek a division and forced sale (licitation) of the asset.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété conjoint liquidateur judiciaire paiement des prestations séparation de corps régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-5 du code civil
codecivil
article 815-17 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne Mme Le Y... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (under Article 700).
Généré par l'IA
95-11269
Marital Home Attribution Denial and Equalization Payment Dispute
JURITEXT000006949622
Spousal Preferential Attribution Over Forced Partition Sale in Community Property Liquidation
96-17010
Appeal Regarding Preferential Attribution of Joint Property and Occupation Indemnity
95-15770
Spousal Equalization Payment Timing in Marital Property Division
12-26189
Villa Attribution Denial Due to Insufficient Soulte Payment Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne Mme Le Y... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... et Mme Le Y... se sont mariés le 17 juin 1978 sous le régime légal et ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle ; qu'une ordonnance du 15 septembre 1997 a constaté la non-conciliation des époux ;

Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), qui a statué sur des difficultés opposant les époux, de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de la villa Marygolf ;

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a indiqué ignorer la réalité de créances invoquées par Mme Le Y..., a jugé que celle-ci, qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ne démontrait aucunement être en mesure de régler la moindre soulte alors que le bien immobilier avait été évalué à environ 2 700 000 euros ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, elle n'a donc pas dit que Mme Le Y... n'était pas en mesure de régler la soulte parce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir décidé qu'était irrecevable en appel comme étant nouvelle la demande formée par M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le fondement de l'article 815-17 du même code, la cour d'appel a jugé que faire droit à la demande d'attribution préférentielle reviendrait à vider de leur substance les dispositions de ce texte qui permet au liquidateur de provoquer le partage et d'obtenir la licitation du bien ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, elle n'a donc pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande formée sur l'article 815-17 du code civil ;

Que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.