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05-43866 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Labor Appeal Despite Defective Addressee

Numéro de cause 05-43866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court declared an employee's appeal of a labor tribunal's decision upholding the validity of their dismissal inadmissible because the appeal letter was addressed solely to the President of the labor tribunal, not explicitly mentioning the court's secretariat, as required by the relevant procedural article. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the procedural article's requirements were not mandatory under penalty of nullity, and because the declaration of appeal had, in fact, been registered with the labor tribunal's registry within the appeal period, rendering the appeal admissible.

Regeste Legislator

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article R. 517-7 du code du travail, Article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Upholds Labor Appeal Despite Defective Addressee: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the procedural article's requirements were not mandatory under penalty of nullity, and because the declaration of appeal had, in fact, been registered with the labor tribunal's registry within the appeal period, rendering the appeal admissible.

Mots-clés

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déclaration de validité administration du travail nullité procédurale qualité pour recourir licenciement abusif droit de grève

Dispositions légales citées

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article R. 517-7 du code du travail
codedutravail
Article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by declaring the appeal inadmissible based on formalities that were not subject to nullity.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited to justify the decision not to remand the case on the point subject to cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.
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06-46133
Supreme Court Reinstates Labor Appeal Over Procedural Defect
89-40559
Appeal Inadmissibility Upheld: Verbal Labor Appeal Insufficient
88-42753
Employer Appeal on Dismissal Letter Notice Upheld
98-44839
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Upheld
95-41812
Supreme Court Dismisses Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by declaring the appeal inadmissible based on formalities that were not subject to nullity.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited to justify the decision not to remand the case on the point subject to cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Sefar Fyltis, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la lettre recommandée contenant la déclaration d'appel a été adressée au président du conseil de prud'hommes, qu'il n'est nulle part fait état du secrétariat de cette juridiction et que l'appel formé auprès d'un service non prévu par l'article R. 517-7 du code du travail, équivaut à une absence d'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel et qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel a été enregistrée, dans le délai d'appel, au greffe du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 31 mai 2005, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le chef faisant l'objet de la cassation ;

DECLARE l'appel recevable ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens pour qu'elle statue sur les questions restant en litige ;

Condamne la société Sefar Fyltis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sefar Fyltis à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.