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06-41749 Généré par l'IA

Domestic Employee Disability Dismissal Unfitness Appeal

Numéro de cause 06-41749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A domestic employee, recognized as having a 60% disability after multiple surgeries, sought to compel her employer to issue a dismissal letter citing occupational unfitness and requested damages and severance pay. The employee argued that part-time workers retain protection regarding physical unfitness for employment and that the lower court erred in requiring a finding of unfitness by the occupational physician to compel dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that for domestic employees covered by the collective bargaining agreement and relevant labor code provisions, dismissal due to unfitness is governed solely by the collective agreement; furthermore, absent implementing regulations concerning medical surveillance for part-time domestic employees, the employer was not obligated to arrange a visit to confirm unfitness or dismiss the employee unless the employee, after prior notice, initiated such a visit.

Regeste Legislator

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article 212-4-5 du code du travail, article L. 122-24-4 du code du travail, article L. 772-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Domestic Employee Disability Dismissal Unfitness Appeal: The employee argued that part-time workers retain protection regarding physical unfitness for employment and that the lower court erred in requiring a finding of unfitness by the occupational physician to compel dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that for domestic employees covered by the collective bargaining agreement and relevant labor code provisions, dismissal due to unfitness is governed solely by the collective agreement; furthermore, absent implementing regulations concerning medical surveillance for part-time domestic employees, the employer was not obligated to arrange a visit to confirm unfitness or dismiss the employee unless the employee, after prior notice, initiated such a visit.

Mots-clés

Généré par l'IA
inaptitude médicale indemnité de départ activité au service de plusieurs employeurs convention collective de travail prestations d'assurance-invalidité constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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article 212-4-5 du code du travail
codedutravail
article L. 122-24-4 du code du travail
ne pouvait contraindre son employeur à la licencier, a violé les textes précités et l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
article L. 772-2 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the merits of the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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87-44664, 87-45142
Employee Termination and Disability Status Dispute
22-23568
Employer Dismissal Appeal Following Medical Unfitness Ruling
97-44165
Employee Disability Dismissal Appeal on Alternative Employment
05-44651
Employer Dismissal of Disabled Worker Lacking Serious Cause Over Reclassification Obligation
24VE00797
Employer Appeal Regarding Dismissal of Protected Employee Following Medical Inaptitude Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the merits of the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

The court explicitly rejected the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), qu'engagée en 1999, en qualité d'employée de maison, par M. X..., Mme Y..., qui, après plusieurs interventions chirurgicales, s'est vu reconnaître un taux d'invalidité à 60 %, a demandé la condamnation de son employeur à lui remettre une lettre de licenciement portant la mention de son inaptitude au poste de travail et à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnité de licenciement ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la constitution de 1958 et de l'article 212-4-5 du code du travail que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de la protection des textes relatifs à l'inaptitude physique à l'emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'à défaut de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, Mme Y... ne pouvait contraindre son employeur à la licencier, a violé les textes précités et l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et de l'article L. 772-2 du code du travail, que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective et que l'employeur, en l'absence du règlement devant fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, ne saurait être tenu d'organiser une visite tendant au constat de l'inaptitude ou de licencier l'employé de maison qui n'a pas pris l'initiative, en l'avisant au préalable, d'une telle visite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.