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06-60249 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 06-60249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal filed against the judgment rendered by the lower court on July 19, 2006, as communicated by a letter dated February 28, 2007, thereby ruling to formally recognize the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Mots-clés

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classement de la procédure motifs de cassation réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce congé social principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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05-42399
Withdrawal of Appeal Concludes Proceedings
02-60703
Withdrawal of Appeal in Corporate Case
01-45068
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
10-25548
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
12-19857
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 28 février 2007 adressé au greffe social de la Cour de cassation, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Joigny ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.