Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-60215 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute in Multi-Establishment Economic Unit

Numéro de cause 06-60215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a dispute over the designation of an individual as a union delegate for the "Paris region" establishment within an already recognized economic and social unit that included several companies, one of which employed the individual. The employer contested the designation, and the lower court subsequently annulled it. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the annulment was legally justified because the specific "Paris region" establishment did not exist and because the individual's existing mandates within the encompassed company had not been revoked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-2 du code du travail, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute in Multi-Establishment Economic Unit: The employer contested the designation, and the lower court subsequently annulled it. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the annulment was legally justified because the specific "Paris region" establishment did not exist and because the individual's existing mandates within the encompassed company had not been revoked.

Mots-clés

Généré par l'IA
conférence tripartite conflit de compétence prud'homale assemblée des délégués action extérieure de l'Union représentant syndical décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-2 du code du travail
Attendu que le syndicat SNAP informatique fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des motifs pris de la violation de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the final order to reject the request related to costs or fees.
Généré par l'IA
98-60439
Union Delegate Designation Conflict Over UES Scope
05-60358
Union Delegate Designation Annulment Upheld
96-60424
Union Delegate Designation Dispute
11-60147
Union Delegate Designation in UES Dispute
14-19988, 14-19989
Union Delegate Designation Scope in Economic and Social Unit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the final order to reject the request related to costs or fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 2006) qu'une unité économique et sociale a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 13 octobre 2005 entre la société Stéria et diverses autres sociétés dont la société Imélios qui employait M. X... ; que M. X... a été désigné le 21 février 2006 par le syndicat SNAP informatique, affilié au syndicat SNAP FO, comme délégué syndical de l'établissement "région parisienne" de cette unité économique et sociale ; que l'employeur a contesté cette désignation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat SNAP informatique fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des motifs pris de la violation de l'article L. 412-2 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal qui a fait ressortir que l'établissement distinct "région parisienne" n'existait pas et que les mandats en cours de l'intéressé dans l'entreprise Imélios incluse dans l'unité économique et sociale n'avaient pas été révoqués a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.