Social Security Salary Reclassification Discrimination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee argued that a collective agreement and subsequent protocol, which governed salary reclassification upon promotion within social security organizations, resulted in discriminatory pay, as employees reclassified earlier in 1993 earned less than those promoted later into the same role who retained more favorable prior advancement steps. The appellate court had sided with the employee, reasoning that the collective agreement could not override the principle of equal pay for equal work unless the employer justified the pay difference, and thus ordered a salary adjustment. However, the high court quashed this decision, holding that the lower court erred by finding an identical situation for comparison, as the specific professional trajectory of the colleague, accounted for by the collective agreements, meant the principle of equal pay for equal work was not violated simply because the collective agreements led to different outcomes based on when the employment situation was evaluated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Salary Reclassification Discrimination Case: The appellate court had sided with the employee, reasoning that the collective agreement could not override the principle of equal pay for equal work unless the employer justified the pay difference, and thus ordered a salary adjustment. However, the high court quashed this decision, holding that the lower court erred by finding an identical situation for comparison, as the specific professional trajectory of the colleague, accounted for by the collective agreements, meant the principle of equal pay for equal work was not violated simply because the collective agreements led to different outcomes based on when the employment situation was evaluated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court to rule on the merits of the case without remanding it to the lower court.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs presented by CPAM de Paris.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que M. X..., agent de la CPAM de Paris, estimant être ainsi victime d'une inégalité salariale par rapport à un autre collègue promu dans le même emploi de rédacteur juridique que lui après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, ses anciens échelons d'avancement plus élevés que les siens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui perçu par le collègue promu ;
Attendu que pour condamner la CPAM au paiement du rappel de salaire réclamé, l'arrêt attaqué retient qu'un accord collectif de travail ne peut faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder au demandeur le même salaire qu'à son collègue occupant le même emploi et effectuant le même travail avec le même coefficient ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandeur n'était pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel il revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le salarié de sa demande ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.