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06-11226 Généré par l'IA

Home Purchasers v. Developer Regarding Slate Roofing Defects

Numéro de cause 06-11226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Purchasers of newly built homes sued the developer and builder, alleging defects in the slate roofing materials. The lower court dismissed the claim, stating that the expert found no evidence of the specific alleged mineral impurities or defective slates. However, the Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that since the appellate court had already established that the delivered slates did not conform to the contractual specifications requiring first-choice materials, dismissing the claim on other grounds violated the relevant articles of the Civil Code concerning warranty against defects and breach of contract.

Regeste Legislator

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articles 1604 et 1184 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Home Purchasers v. Developer Regarding Slate Roofing Defects: The lower court dismissed the claim, stating that the expert found no evidence of the specific alleged mineral impurities or defective slates. However, the Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that since the appellate court had already established that the delivered slates did not conform to the contractual specifications requiring first-choice materials, dismissing the claim on other grounds violated the relevant articles of the Civil Code concerning warranty against defects and breach of contract.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose inexécution d'une obligation contractuelle responsabilité de l'architecte droit de caractère civil propriété immobilière acheteur

Dispositions légales citées

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articles 1604 et 1184 du code civil
These articles provided the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the buyers' claims despite finding non-conformity with contractual documents.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendants to pay a sum to the plaintiffs for legal fees incurred during the appeal.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the pronouncement of the final judgment by the Court of Cassation.
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88-10285
Homeowners v. Property Developer for Construction Defects
87-12853
Purchasers v. Seller (Building Defects Warranty Scope)
87-18226
Purchasers v. Developer, Architect, and Contractor (Construction Defects and Damages Assessment)
95-14096
Roofing Discoloration and Apparent Defect Liability Dispute
91-16294
Homeowners Roofing Defect Claim Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1604 et 1184 du code civil

These articles provided the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the buyers' claims despite finding non-conformity with contractual documents.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendants to pay a sum to the plaintiffs for legal fees incurred during the appeal.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the pronouncement of the final judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société GAN, M. Z..., ès qualités, M. A..., la MAF, la société Bureau Véritas, la société La Mutuelle du Mans assurances, la société AGF, la SMABTP, la société IPIGA, M. B..., ès qualités, les époux C..., les époux de D..., les époux Le E..., les époux F..., les époux G..., MM. H..., I..., Mme J..., les époux K..., les époux L..., les époux M..., les époux Le N..., les époux O..., les époux P..., les époux Q..., M. R..., les époux S..., M. T..., Mme U..., les époux V..., M. XW..., M. XX..., les époux XY..., les époux XZ..., les époux XA..., M. XB..., Mme XC..., les époux de XD... de XE... XF..., les époux XG..., les époux XH..., les époux XI... et les époux XJ... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente (SCCV) Les Maisons du village a vendu, en l'état futur d'achèvement, des maisons individuelles qui ont été réalisées par la société SOFI ouest ; qu'arguant de défauts affectant les toitures en ardoise, les époux X..., sous-acquéreurs venant aux droits des époux XK..., ont assigné la SCCV et SOFI ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la présence de pyrites oxydantes sur la toiture des époux X... n'est pas rapportée et que l'expert n'a pas relevé d'ardoises coffines ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la SCCV n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SCCV Les Maisons du village et SOFI ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCCV Les Maisons du village et SOFI ouest à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de SCCV Les Maisons du village et de SOFI ouest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.