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05-11166 Généré par l'IA

Real Estate Company Liability for Hidden Defects Upheld

Numéro de cause 05-11166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lower court properly upheld the liability of a real estate company (SCI) to the co-owners' association and individual co-owners for hidden defects in the building, based on a prior ruling establishing that the work was never formally accepted and that the SCI owed a warranty for hidden defects. Furthermore, the lower court correctly ruled that the insurer's liability under the work damage insurance contract could not be invoked because there had been no acceptance of the work, a finding unchallenged by the plaintiffs benefiting from the insurance policy, leading the higher court to reject the appeals.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Company Liability for Hidden Defects Upheld: Furthermore, the lower court correctly ruled that the insurer's liability under the work damage insurance contract could not be invoked because there had been no acceptance of the work, a finding unchallenged by the plaintiffs benefiting from the insurance policy, leading the higher court to reject the appeals.

Mots-clés

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société immobilière garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'assureur défauts cachés contrat réel prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive orders to condemn the losing parties to pay legal fees to the winning parties.
Vu l'article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive concerning the manner of pronouncing the decision.
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90-13436
Real Estate Company Appeal on Building Defects Upheld
87-18992
Real Estate Company Appeal Regarding Liability for Hidden Wall Defects
99-17117
Real Estate Company Appeal Rejected Over Known Building Defects
69-11040
Construction Company Defects Liability and Insurer Guarantee Appeal
18-12604
Purchasers v. Seller and Real Estate Agency (Hidden Defects Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive orders to condemn the losing parties to pay legal fees to the winning parties.

Vu l'article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive concerning the manner of pronouncing the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 05-11.166 et n° U 05-13.055 :

Donne acte à la SCI Résidence Victor Hugo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., la Mutuelle des architectes français et la Mutuelle du Mans assurances IARD ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 05-11.166, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que, par un précédent arrêt, elle avait jugé que les travaux affectés de désordres n'avaient pas fait l'objet d'une réception et relevé que la SCI était redevable envers le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires d'une garantie des vices cachés de l'immeuble vendu, la cour d'appel, tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et sans modifier l'objet du litige, a pu condamner la SCI à réparer le préjudice dont le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires demandaient réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° R 05-11.166, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués par le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires demandeurs, bénéficiaires du contrat d'assurance garantissant les dommages aux ouvrages, qu'en l'absence de réception des travaux, la garantie de la société AGF, en sa qualité d'assureur, ne pouvait être acquise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-13.055 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Résidence Victor Hugo et M. Z... à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires du 15 allée Victor Hugo et à Mme A... et aux treize copropriétaires , ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la MAF la somme de 2 000 euros et à la MMA IARD la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.