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06-41191 Généré par l'IA

Commercial Advisor Dismissal Over Insufficient Results Justified by Professional Inadequacy

Numéro de cause 06-41191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a commercial advisor, was dismissed and challenged the justification for his termination, arguing that mere insufficient results, especially when compared to colleagues, does not constitute a sufficient basis for dismissal unless linked to professional inadequacy or fault, which the lower court failed to establish. The high court rejected this appeal, affirming that the appellate court had appropriately determined that the consistent decline in the employee's turnover, when compared to peers, stemmed from his professional inadequacy, thus providing a real and serious cause for the dismissal based on its sovereign power of assessment under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Advisor Dismissal Over Insufficient Results Justified by Professional Inadequacy: The high court rejected this appeal, affirming that the appellate court had appropriately determined that the consistent decline in the employee's turnover, when compared to peers, stemmed from his professional inadequacy, thus providing a real and serious cause for the dismissal based on its sovereign power of assessment under the relevant labor code article.

Mots-clés

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chiffre d'affaires licenciement abusif violation du devoir de diligence responsabilité civile du fiscaliste appréciation du personnel abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du code du travail
The Court cited this article as the legal basis for affirming the finding that the dismissal was based on a real and serious cause.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for reimbursement of legal fees presented by M. de X...
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91-45431
Commercial Advisor Dismissal for Misconduct and Severance Pay Dispute
04-42782
Employee Dismissal for Failure to Meet Objectives Upheld
07/04505
Commercial Director Dismissal Upheld Based on Poor Sales Results
11/03103
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
96-45263
Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court cited this article as the legal basis for affirming the finding that the dismissal was based on a real and serious cause.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for reimbursement of legal fees presented by M. de X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2005), que M. de X..., engagé en qualité de conseiller commercial le 1er décembre 1986 par la société GPA vie, a été licencié le 26 mars 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que M. de X... se trouvait dans l'incapacité d'obtenir des résultats conformes aux objectifs fixés et comparables à ceux des autres salariés et que cette insuffisance ne pouvait être imputée à aucune cause extérieure au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché les raisons de l'insuffisance alléguée ni établi que celle-ci serait imputable à une insuffisance professionnelle du salarié a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

2 / que la comparaison des résultats d'un salarié avec ceux de ses collègues ne peut caractériser une insuffisance professionnelle ;

qu'en se fondant sur la circonstance que M. de X... n'obtenait pas de résultats comparables à ceux de ses collègues, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, a fait ressortir que la baisse constante du chiffre d'affaire depuis l'année 2001 comparée aux résultats obtenus par ses collègues résultait de l'insuffisance professionnelle du salarié et exerçant le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.