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06-41189 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Late Provision of Post-Employment Documents

Numéro de cause 06-41189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed for misconduct challenged the termination and sought damages for the late provision of post-employment documents, arguing that scheduling the prerequisite dismissal interview outside of working hours constituted a procedural irregularity, which the court rejected, stating only the time spent in the interview must be paid as work time. However, the court partially overturned the lower court's decision regarding damages, ruling that the failure to timely provide the unemployment certificate and work certificate necessarily causes prejudice requiring compensation, even if the employee does not specifically prove the resulting harm.

Regeste Legislator

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article R. 122-2-1 du code du travail, articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail; Employee Dismissal and Late Provision of Post-Employment Documents: However, the court partially overturned the lower court's decision regarding damages, ruling that the failure to timely provide the unemployment certificate and work certificate necessarily causes prejudice requiring compensation, even if the employee does not specifically prove the resulting harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi manquement de procédure obligation de produire des pièces durée et horaire de travail chômage moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-2-1 du code du travail
codedutravail
articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal when rejecting the employee's claim for damages for the late delivery of the ASSEDIC certificate and the certificate of employment.
Généré par l'IA
13-18168
Employee v. Employer (Unemployment Certificate Delay)
00-43024
Employee v. Employer (Late Issuance of Unemployment Certificate)
17-18251
Employee Dismissal and Procedural Notice Period Dispute
97-40780
Employee Resignation, Dismissal, and Failure to Provide Post-Employment Documents
13-16848
Employee Dismissal and Invalid Certificate Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal when rejecting the employee's claim for damages for the late delivery of the ASSEDIC certificate and the certificate of employment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier de production le 6 juin 1996 par la société Asia food, a été licencié pour faute le 9 avril 2001 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2005), de l'avoir débouté de sa demande "tendant à contester la régularité de la procédure de licenciement", alors, selon le moyen, que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail constitue une irrégularité de procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 122-2-1 du code du travail ;

Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu'il peut seulement prétendre à obtenir que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté que les documents n'ont pas été remis au salarié au terme de son préavis, énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Asia food aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.