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07-60240 Généré par l'IA

Challenger's Burden of Proof in Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 07-60240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A third-party elector challenging another's registration on an electoral roll bears the burden of proving their claim, and when a lower court ordered the removal of a registrant based on the registrant's admission of no longer residing in the commune and not paying local direct taxes, the court erred; the Supreme Court ruled that the challenging elector, not the registrant, was required to prove the registrant was not listed for direct communal contributions, thereby violating the relevant electoral code provision.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du code électoral; Challenger's Burden of Proof in Electoral Roll Challenge: Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

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fardeau de la preuve prétention de tiers registre des électeurs fraude électorale recours pour violation des droits élection primaire

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du code électoral
This article established the legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding the burden of proof for electoral list challenges.
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89-60352
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger
02-60125
Electoral Challenge Burden of Proof
89-60192
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof
01-60084
Electoral Roll Removal: Burden of Proof in Registration Challenge
14-60462
Electoral List Challenge Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du code électoral

This article established the legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding the burden of proof for electoral list challenges.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 11 du code électoral ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ;

Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.