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07-60202 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Reinstatement After Mistaken Removal

Numéro de cause 07-60202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the appellate court which upheld the refusal to register an individual on the electoral roll, reasoning that the lower court erred by focusing on a late notification date for a guardianship modification when the record showed the individual was erroneously removed from the list due to a mistaken notification from the national statistics institute, despite a timely application for registration being submitted.

Regeste Legislator

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articles 30 et 34 du code électoral, article L. 30-5 du code électoral; Electoral Roll Registration Reinstatement After Mistaken Removal: Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale notification de la décision latoisage éloignement réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

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articles 30 et 34 du code électoral
These articles formed the basis for the reasoning regarding the rejection of the electoral registration request, which led to the cassation.
article L. 30-5 du code électoral
This article was cited in the decision being reviewed, concerning the basis for the electoral registration request.
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89-60710
Electoral Roll Removal Reversal Over Lack of Verification
24-60182
Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Proper Notification
22-60124
Reinstatement to Electoral List Due to Administrative Error
17-60249
Electoral Roll Re-inscription Based on Material Error
01-60544
Removal from Electoral Roll Notification Deficiency Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 30 et 34 du code électoral

These articles formed the basis for the reasoning regarding the rejection of the electoral registration request, which led to the cassation.

article L. 30-5 du code électoral

This article was cited in the decision being reviewed, concerning the basis for the electoral registration request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 30 et 34 du code électoral ;

Attendu que la décision attaquée, rendue en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre formée par Mme X... au titre de l'article L. 30-5 du code électoral, en relevant que le jugement du tribunal d'instance de Beauvais du 12 décembre 2006, transformant en curatelle la mesure de tutelle qui avait été antérieurement prononcée à l'encontre de l'intéressée, a été notifiée le 12 décembre 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X..., inscrite sur la liste électorale à la suite de sa demande du 15 décembre 2006, en a été radiée par erreur à la suite d'un avis erroné de l'INSEE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2007 par le tribunal d'instance de Puteaux ;

remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.