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07-60191 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Dispute: Formal Demand Requirement Upheld

Numéro de cause 07-60191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the lower court that had refused to register an individual on the electoral roll because it found no formal written demand from the individual, even though the court acknowledged that an "notice of registration by judicial decision," signed by the concerned person, had been produced and transmitted by the mayor to the lower court, thereby violating the electoral code articles requiring personal submission of registration requests along with necessary supporting documents to the mayor for transmission to the judge.

Regeste Legislator

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Articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral; Electoral Roll Registration Dispute: Formal Demand Requirement Upheld: Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs exigences de forme fraude électorale droit électoral vote obligatoire scrutin direct

Dispositions légales citées

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Articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral
These articles formed the legal basis cited by the Court of Cassation to justify the quashing of the decision for misapplication of the law regarding inscription requests on electoral lists.
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89-60511
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
89-60069
Electoral Dispute Over Voter Registration Notice Requirements
19-60205
Supreme Court of Cassation Voids Electoral Roll Registration Decision Due to Unsigned Request and Jurisdictional Error
89-60658
Electoral Roll Challenge Upheld Despite Domicile Dispute
95-60674
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral

These articles formed the legal basis cited by the Court of Cassation to justify the quashing of the decision for misapplication of the law regarding inscription requests on electoral lists.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d'instance ;

Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Drancy au titre de l'article L. 30 du code électoral, la décision attaquée énonce que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être présentées par les intéressés eux-mêmes, qu'en l'espèce la mairie produit un "avis d'inscription par décision judiciaire" signé et rempli à une date antérieure à la saisine du tribunal d'instance, mais qu'aucune demande d'inscription émanant de M. X... n'est produite ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que "l'avis d'inscription" était signé par l'électeur, ce dont il résultait que M. X... avait demandé son inscription sur la liste électorale auprès de la mairie, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007 par le tribunal d'instance de Bobigny ;

remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.