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07-60175 Généré par l'IA

Bblingen Resident Electoral List Inscription Rectification

Numéro de cause 07-60175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court considered an appeal seeking the rectification of a final decision by a lower court that incorrectly ordered a resident of Bblingen, Germany, to be inscribed on the consular electoral list for Munich instead of Stuttgart, as the appellant had requested based on her foreign residence. The Supreme Court found that the decision was clearly affected by a material error regarding the place of inscription and the spelling of the appellant's name, and therefore, in accordance with procedural rules, rectified the material errors to authorize inscription on the consular electoral list for Stuttgart and correct the patronymic name.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Bblingen Resident Electoral List Inscription Rectification: The Supreme Court found that the decision was clearly affected by a material error regarding the place of inscription and the spelling of the appellant's name, and therefore, in accordance with procedural rules, rectified the material errors to authorize inscription on the consular electoral list for Stuttgart and correct the patronymic name.

Mots-clés

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résident étranger rectification du registre foncier décision étrangère légitimation de la commune décisions incidentes suffrage de liste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for rectifying the material error in the contested decision.
Généré par l'IA
92-60443
Electoral List Registration Based on Domicile Dispute
01-60156
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription
08-60233
German National Electoral List Inclusion Appeal
91-60054
Elector's Domicile Dispute on Municipal List
00-60218
Electoral List Challenge Appeal Regarding Improper Justification and Insufficient Review of Elector Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for rectifying the material error in the contested decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris) d'avoir ordonné son inscription sur la liste électorale consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom patronymique doit également être rectifié dans le jugement ;

Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, correspondant à son domicile à l'étranger ; que la décision est manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient en conséquence de rectifier celle-ci en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient également de rectifier l'orthographe de son nom patronymique ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant les erreurs matérielles figurant à la décision attaquée,

DIT que l'inscription de Mme Claire, Ursula, Christiane X..., née le 2 avril 1989, est autorisé sur la liste électorale consulaire de Stuttgart ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.