Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
07-60172 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Request Admissibility

Numéro de cause 07-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision by the lower court that had rejected an individual's request for inscription on the municipal electoral roll, based on the finding that the request was initiated by the town hall rather than signed by the individual concerned. The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the electoral code, the request for inscription must be personally submitted by the elector, and since the filing was not signed by the applicant, the tribunal erred in law by not declaring the request filed by the town hall inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 34 du code électoral, article 627 du nouveau code de procédure civile; Electoral Roll Inscription Request Admissibility: The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the electoral code, the request for inscription must be personally submitted by the elector, and since the filing was not signed by the applicant, the tribunal erred in law by not declaring the request filed by the town hall inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral registre des électeurs fraude électorale secret de vote droit de pétition bureau de vote

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 34 du code électoral
This article was violated because the registration request was not personally signed by the concerned individual.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Used to rule that there is no need for referral (cassation sans renvoi).
Généré par l'IA
77-60460
Electoral Roll Inscription Dispute and Procedural Rulings
07-60148
Resident v. Municipality (Electoral List Inscription Error)
89-60976
Electoral Roll Inscription Timeliness Appeal
01-60608
Electoral Roll Inscription Appeal on Election Day
91-60076
Administrative Official v. Individual Regarding Electoral Roll Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du code électoral

This article was violated because the registration request was not personally signed by the concerned individual.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Used to rule that there is no need for referral (cassation sans renvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu que le jugement attaqué rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barjols de Mme X... en relevant que c'est la mairie de Barjols qui, par un courrier adressé au secrétariat-greffe le 30 mars 2007, a sollicité la réinscription de Mme X... sur cette liste ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas signée par Mme X..., à qui il appartient de saisir personnellement le tribunal de Brignoles, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 avril 2007 par le tribunal d'instance de Brignoles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT la demande déposée par la mairie irrecevable ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.