Electoral Ineligibility Due to Pre-1994 Convictions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision to remove him from the electoral roll, arguing that since he had served his sentence, applying further restrictions constituted double jeopardy. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that convictions rendered final before March 1, 1994, resulted in automatic electoral incapacities that persisted unless the person obtained judicial or legal rehabilitation or a decision for removal or non-inscription in the criminal record extract, and since the lower court established that the appellant's pre-1994 convictions resulting in the loss of voting rights remained without such a lifting decision, his continued ineligibility for the electoral roll was correctly determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 769 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Electoral Ineligibility Due to Pre-1994 Convictions Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that convictions rendered final before March 1, 1994, resulted in automatic electoral incapacities that persisted unless the person obtained judicial or legal rehabilitation or a decision for removal or non-inscription in the criminal record extract, and since the lower court established that the appellant's pre-1994 convictions resulting in the loss of voting rights remained without such a lifting decision, his continued ineligibility for the electoral roll was correctly determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 30 mars 2007), que M. X... a formé un recours contre la décision de radiation de la liste électorale de la ville de Lourdes ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il a effectué sa peine et que la double peine ne peut être appliquée ;
Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n° 2 ; qu'à défaut elle ne peut bénéficier que de l'effacement par l'effet du temps, prévu à l'article 769 du code de procédure pénale ;
Et attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire "électoral" de M. X..., que celui-ci avait été condamné, par décisions devenues définitives avant le 1er mars 1994, à des peines d'emprisonnement entraînant la privation du droit de vote, ce dont il résultait que M. X... n'avait bénéficié ni d'une réhabilitation judiciaire ou légale, ni d'une décision de relèvement ou de non-inscription au bulletin n° 2, le tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être inscrit sur les listes électorales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.