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06-13803 Généré par l'IA

Contractual Dispute Affirmation on Work Conformity and Prejudice Absence

Numéro de cause 06-13803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a contractual dispute, affirming the lower court's findings which, based on a necessary interpretation of an imprecise estimate, concluded that the executed work matched the ordered work and that the appealing parties failed to establish any actual prejudice resulting from execution delays.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Contractual Dispute Affirmation on Work Conformity and Prejudice Absence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat objet du litige contestation de la radiation griefs de procédure stipulant dans le porte-fort confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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92-20445
Construction Dispute Affirmation of Direct Contractual Relations
04-12505
Appeal Rejection on Absence of Alleged Agreement
90-13698
Company Appeal Dismissed in Contract Termination Dispute
01-43663
Employer Appeal on Employee Suspension and Contract Termination Denied
95-41100
Employer Appeal Rejected in Employee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, rejette la demande des époux X...

This article (regarding litigation costs/fees) is cited in the final order rejecting the claim for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du devis communiqué rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des éléments produits l'existence d'une différence entre les travaux exécutés et ceux commandés ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a retenu que les époux X... n'établissaient pas la réalité d'un préjudice relatif à un retard d'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.