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06-13509 Généré par l'IA

Company Fails to Preserve Direct Action Regularization Argument on Appeal

Numéro de cause 06-13509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal where a company, claiming to have served a debtor via a formal declaration of debt in insolvency proceedings, failed to argue before the appellate court that this submission cured the procedural defect of not sending a copy of the formal notice to the project owner, as required by the law governing direct action by subcontractors; the Court deemed the argument regarding the regularization of the direct action procedure based on the procedural code inadmissible because it was a new argument, mixing questions of fact and law, raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Fails to Preserve Direct Action Regularization Argument on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès direct insolvabilité vice de procédure formel qualité pour recourir action en contestation de l'état de collocation nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to reject the claim for costs under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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94-16862
Appeal Rejected for Untimely Argument
92-60362
Company Appeal Against Election Ruling Rejected Due to Procedural Defects and Factual Assessment
98-42744
Company Appeal Regarding Dismissal Based on Reduced Activity and Failure to Reclassify Employee
10-10858
Company Appeal on Service of Labor Judgment Dismissed
95-15636
Company Damages Appeal Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to reject the claim for costs under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société Saipos, qui s'était bornée à prétendre que la déclaration de créance au passif de la société Profil tenant lieu de mise en demeure de cette société avait été régulièrement portée à la connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, la procédure de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui exige que copie de la mise en demeure soit adressée au maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saipos aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipos ; la condamne à payer à la société HLM du Massif Cental Domocentre la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.