Lease Termination for Chronic Maintenance Failures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly upheld the judicial termination of a lease, reasoning that even after the renewal via the right of repentance, the tenant's persistent failure to perform routine maintenance obligations, which did not qualify as major repairs, constituted a chronic lack of upkeep, justifying the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination for Chronic Maintenance Failures: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim for costs filed by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, postérieurement au renouvellement du bail par l'exercice du droit de repentir, la société, toujours dans les lieux, avait continué à ne pas procéder aux travaux d'entretien qui, ne répondant pas à la définition des grosses réparations, lui incombaient, et qu'il en résultait un manque d'entretien chronique de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation judiciaire du bail devait être prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.