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06-13089 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Warranty Exclusion for Balcony Water Infiltration and Denies Insurer Reimbursement Based on Prior Judgment

Numéro de cause 06-13089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that water infiltration limited to balconies, which showed no evidence of steel reinforcement corrosion in a 2001 inspection and whose structure had not demonstrably deteriorated since construction in March 1997, did not compromise the work's solidity or intended use, thus falling outside the scope of the ten-year warranty. Furthermore, the court correctly rejected a reimbursement claim by an insurer because a prior, irrevocable judgment had already ordered that insurer to pay certain sums to the property owners' association, and the insurer had not properly raised the issue of indivisibility of the judgment in its pleadings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Upholds Warranty Exclusion for Balcony Water Infiltration and Denies Insurer Reimbursement Based on Prior Judgment: Furthermore, the court correctly rejected a reimbursement claim by an insurer because a prior, irrevocable judgment had already ordered that insurer to pay certain sums to the property owners' association, and the insurer had not properly raised the issue of indivisibility of the judgment in its pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur exclusion de garantie responsabilité pour dégâts d'eau commandement de payer utilisation de l'eau usage antérieur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
15-17944
Apartment Owner v. Co-Ownership Syndicate: Warranty Claim for Water Infiltration Repair
11-11749
Property Insurer's Recourse Rights Against Third Parties Following Procedural Breach
09/00866
Association v. Contractors: Warranty Period for Water Infiltration Defects
81-11554
Homeowners v. Architects and Roofing Company: Insurance Coverage Dispute over Water Infiltration
12-21112
Property Owner's Claim for Water Damage Due to Defective Repair Upheld Against Contractor and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'en constatant que les infiltrations affectant les ouvrages reçus en mars 1997 étaient limitées aux balcons, que le sondage pratiqué sur ceux-ci, le 9 mars 2001, n'avait aucunement mis en évidence un début, même minime, de corrosion des aciers d'armature et qu'il n'était produit aucun élément permettant de dire que la structure des balcons s'était détériorée et était différente de celle constatée en 2001, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui retient souverainement que de tels désordres ne compromettaient ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu, d'une part, que la société Mutuelles du Mans assurances n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'indivisibilité de la chose jugée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le jugement du 14 août 2002 condamnant la société Mutuelles du Mans assurances à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires était irrévocable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de remboursement formulée par la société Mutuelles du Mans devait être rejetée ;

D'où il suit, que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.