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06-12724 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Jurisdiction Decision

Numéro de cause 06-12724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order transferring property to an acquiring company, seeking its annulment because the underlying declaration of public utility and the land expropriation notice were subject to annulment proceedings before the administrative jurisdiction. The Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll, reasoning that a final decision from the administrative court regarding the validity of the prerequisites for expropriation was necessary before it could rule on the appeal, allowing for reinstatement upon production of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724, RESERVE les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Jurisdiction Decision: The Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll, reasoning that a final decision from the administrative court regarding the validity of the prerequisites for expropriation was necessary before it could rule on the appeal, allowing for reinstatement upon production of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation procédure pendante propriété publique annulation de la décision administrative annonces publiques détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724
This is the primary order disposing of the case by radiation.
RESERVE les dépens
This provision governs the handling of court costs in the final disposition.
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17-26865
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
07-19601
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
09-12509
Property Expropriation Transfer Pending Administrative Appeals
09-12502
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724

This is the primary order disposing of the case by radiation.

RESERVE les dépens

This provision governs the handling of court costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2006 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de l'Adour (SEPA) de parcelles lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 décembre 2004 modifié le 8 avril 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2005 ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724 ;

RESERVE les dépens ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.