Building Company v. Agent Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that an individual, engaged under a contract labeled "commercial agent," was, in reality, acting as a subcontractor for the building company for technical assistance, based on the contract's references to civil code payment provisions and evidence showing the individual coordinated construction work between various contractors and charged project owners for a percentage of work costs. This characterization, established through unchallenged reasoning regarding the invoices and contractual terms, led the court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1275 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Building Company v. Agent Reclassification: This characterization, established through unchallenged reasoning regarding the invoices and contractual terms, led the court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant constaté que le "contrat d'agent commercial" conclu entre la société Générale de Bâtiment et d'Electricité (société GBE), constructeur de maisons individuelles, et Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction sur le plan administratif et financier, faisait expressément référence pour les modalités de paiement de la rémunération aux dispositions des articles 1275 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975, et retenu, par des motifs non critiqués, que les diverses factures émises par Mme X... aux termes desquelles elle réclamait aux maîtres de l'ouvrage, les époux Y..., pour assistance technique, le paiement, selon les modalités convenues avec la société GBE, d'un pourcentage du coût des prestations de différentes entreprises intervenues sur le chantier ou ayant fourni des matériaux, établissaient que la société GBE avait confié à celle-ci, outre le montage du projet, la coordination des travaux entre les différents intervenants à l'opération de construction, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société GBE pour l'exécution d'une mission d'assistance technique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... et la somme de 2 000 euros à la société Pilliot Immobilier ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.