Formal Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur Report Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal, which had been filed against a decision by the Court of Appeal, because the withdrawal filing occurred after the rapporteur's report had been submitted, as required by the relevant procedural code. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal and a related claim for costs under Article 700, while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à la société CTH de son désistement de pourvoi; Formal Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur Report Acceptance: Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal and a related claim for costs under Article 700, while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of the request for compensation under this article.
This part of the dispositive formally notes the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2007 Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 janvier 2006, au profit de la société CTH alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2007 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société CTH de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à la société CTH de ce qu'elle se désiste de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.