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06-12164 Généré par l'IA

Architect and Carpenter Insulation Dispute Upheld

Numéro de cause 06-12164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision concerning an architect and a carpenter, where the lower court found that the contractors' obligations were limited to installing two insulating windows, which alone were insufficient to significantly insulate the apartment, and that the evidence provided was inadequate to prove the alleged defects, despite an official report noting air penetration through the windows; the appellate court, having reasonably assessed the weight of the evidence presented, thus legally justified its ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Architect and Carpenter Insulation Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Mots-clés

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entrepreneur responsabilité de l'architecte qualité pour recourir contre permis contrôle des travaux revers expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs under Article 700.
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04-17052
Building Rights Dispute Affirmation
JURITEXT000007075366
Architect's Liability for Construction Defects Upheld; Appeal Rejected as Inadmissible
00-20320
Architect and Insurer Appeal on Building Repair Costs Upheld
17-26420
Contractor Appeal Rejected in Renovation Dispute Over Faulty Work
06-11287
Architect's Claim Barred by Faulty Workmanship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the payment of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les engagements de l'architecte et du menuisier ne portaient que sur l'installation de deux fenêtres isolantes qui ne pouvaient à elles seules isoler de manière conséquente l'appartement et que les éléments versés aux débats étaient insuffisants pour rapporter la preuve des désordres, au vu du constat d'huissier de justice faisant état de pénétration d'air par les fenêtres, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.