Cable Network Construction Contract Termination and Breach of Duty to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the termination of a contract for the construction of a cable network, where one party terminated due to alleged failings and the other sought judicial termination and payment for services rendered, the appellate court rejected the contractor's claim for damages, reasoning that the executed quantities were paid for, and any prejudice from late payment was covered by default interest. The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to address the contractor's specific arguments alleging that the terminating party breached the contract by not providing the minimum number of worksites stipulated in the schedule, thereby depriving the contractor of anticipated revenue, constituting a failure to respond as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Cable Network Construction Contract Termination and Breach of Duty to Respond: The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to address the contractor's specific arguments alleging that the terminating party breached the contract by not providing the minimum number of worksites stipulated in the schedule, thereby depriving the contractor of anticipated revenue, constituting a failure to respond as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision for failing to address the appellant's specific conclusions regarding lost profit.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lyonnaise communications a confié à la société CSCOM, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie (la société ISS), la construction d'un réseau câblé ; que se plaignant de la carence de la société CSCOM la société Lyonnaise communications a, par lettre du 26 octobre 2006, résilié le contrat, tandis que, se plaignant de manquements de la société Lyonnaise communications à ses obligations contractuelles et du non-paiement de ses prestations, la société CSCOM a fait assigner celle-ci en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de factures ainsi que de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société CSCOM, tendant à obtenir la condamnation de la société Lyonnaise communications à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société CSCOM succombe au principal et par motifs propres, que le prix fixé au forfait unitaire a finalement été réglé au vu des quantités réellement exécutées et qu'elle ne prouve pas que le retard pris dans le règlement des factures lui ait causé un préjudice indépendant du retard réparé par l'allocation d'intérêts moratoires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CSCOM qui faisaient valoir que la société Lyonnaise de communications n'avait pas respecté les termes du contrat du 22 février 2001 en fournissant un nombre insuffisant de chantiers par rapport au calendrier contractuel et que ce non-respect de ses obligations par la société Lyonnaise communications l'avait privée d'un gain correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires minimum qui devait être généré par l'exécution du contrat et celui effectivement réalisé, la cour d'appel, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société CSCOM, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie, en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Lyonnaise communications aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise communications NOOS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.