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06-14760 Généré par l'IA

Victim Appeal of CIVI Damages Assessment Based on Expert Evidence

Numéro de cause 06-14760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, a victim of assault, appealed a decision by the compensation commission (CIVI) that based its assessment of damages solely on a medical expert report commissioned by the CIVI, rejecting other expert reports produced during the related criminal proceedings. The claimant argued the commission was entitled to rely on the criminal court-ordered reports, provided they were properly submitted and debated. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly exercised its sovereign power in assessing the probative value of the expert reports, noting that the claimant failed to provide sufficient contradiction to the findings of the expert relied upon by the commission, rendering the specific critique regarding the discarded reports superfluous to the final determination.

Regeste Legislator

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article 156 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Victim Appeal of CIVI Damages Assessment Based on Expert Evidence: The claimant argued the commission was entitled to rely on the criminal court-ordered reports, provided they were properly submitted and debated. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly exercised its sovereign power in assessing the probative value of the expert reports, noting that the claimant failed to provide sufficient contradiction to the findings of the expert relied upon by the commission, rendering the specific critique regarding the discarded reports superfluous to the final determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts constatations médicales d'expert rapport d'estimation par expert force probante pouvoir d'appréciation procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 156 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision determines which party bears the costs, as ordered in the dispositive.
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11-83899
Appeal Regarding Bodily Injury Compensation Assessment and Expert Evidence Reliability
10-24835
Claimant Seeks New Expert Evaluation Following Assault Compensation Award Rejection
08-80526
Appeal Court Confirms Civil Damages for Assault Based on Expert Causation Finding
92-80447
Appeal Regarding Denial of Material Damages Claim Following Assault
69-90788
Appellant v. Victim (Expert Report Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision determines which party bears the costs, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2005) et les productions, qu'une juridiction pénale, statuant sur la constitution de partie civile de M. X..., victime de violences dont il est résulté une atteinte à sa personne, a ordonné une expertise médicale et désigné MM. Y..., Z... et A... pour y procéder ; que par ailleurs, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, par ordonnance, désigné M. Y... aux fins d'expertise ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI sur le fondement du seul rapport d'expertise établi par M. Y... et écarté les autres rapports d'expertise régulièrement versés aux débats, alors, selon le moyen, que la CIVI a le pouvoir de fonder son appréciation des préjudices subis par la victime d'une infraction sur les expertises judiciaires diligentées au cours de la procédure pénale dès lors que, régulièrement versées aux débats, elles ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en écartant les expertises réalisées par MM. Z... et A... au cours de la procédure pénale diligentée suite à l'agression de M. X..., au motif que seul le rapport dressé au contradictoire du Fonds de garantie est conforme aux dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, outre l'article 156 du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs ;

Mais attendu que l'arrêt retient que devant la cour d'appel, M. X... réitère son argumentation fondée sur les rapports d'autres médecins, sans apporter de contradiction suffisante aux constatations et préconisations de l'expert judiciaire Y... ; qu'il en résulte que la critique du moyen est dirigée à l'encontre d'un motif surabondant, dés lors que le juge du fond a statué dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante et de la portée des rapports d'expertises produits par les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.