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06-14534 Généré par l'IA

Costs Assessment Challenged for Lack of Justification

Numéro de cause 06-14534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been ordered to pay legal costs in a dispute involving a government agent, challenged the bill of costs submitted by the opposing counsel, which the lower court affirmed by setting the fee based on 450 units, citing the general difficulty and importance of the case. The highest court quashed this decision because the lower court failed to specify the actual difficulty or importance of the non-monetarily valued case, thus not satisfying the procedural requirements for justifying the fee assessment.

Regeste Legislator

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article 13 du décret n° 80 - 608 du 30 juillet 1980, articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Costs Assessment Challenged for Lack of Justification: The highest court quashed this decision because the lower court failed to specify the actual difficulty or importance of the non-monetarily valued case, thus not satisfying the procedural requirements for justifying the fee assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais honoraires d'avocat commandement de payer conseil de la partie adverse condition de recevabilité avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 13 du décret n° 80 - 608 du 30 juillet 1980
This article formed the substantive ground for cassating the lower court's decision regarding the taxation of fees (émoluments).
articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile
These articles defined the procedural requirements that the lower court failed to meet when justifying the fee assessment, leading to the cassation.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the respondent (M. Y...) to pay the costs of the cassation proceedings.
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07-20356
Cost Assessment Contest Upheld Due to Untimely Argument on Calculation Method
04-19921
Challenge to Bill of Costs Verification Over Insufficient Reasoning and Improper Fee Calculation
06/19580
Cost Assessment Challenge and Apportionment of Liability
93-80122
Appellant v. State (Costs Assessment Challenge)
05-18550
Fee Calculation Dispute Regarding Officer of the Court's Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 13 du décret n° 80 - 608 du 30 juillet 1980

This article formed the substantive ground for cassating the lower court's decision regarding the taxation of fees (émoluments).

articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile

These articles defined the procedural requirements that the lower court failed to meet when justifying the fee assessment, leading to the cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the respondent (M. Y...) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 du décret n° 80 - 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à l'agent judiciaire du Trésor, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M. Y..., avoué de l'agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., l'ordonnance retient que l'émolument, qui a fait l'objet d'un bulletin d'évaluation et d'une fixation par le président de la chambre qui a statué sur le litige et a été ainsi évalué à 450 unités de base, ne peut être utilement critiqué eu égard à la difficulté et à l'importance de l'affaire ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, après avoir constaté que le litige n'était pas évaluable en argent, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.