Appellant v. State regarding Taxed Costs and Res Judicata in Legal Aid Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a decision confirming a taxation of costs that included an indemnity paid by the State for legal aid granted to the opposing counsel, arguing that a prior judgment explicitly excluded this sum from the recoverable costs, thus violating the authority of *res judicata*. The high court rejected the appeal, finding that the appellant's argument before the first president of the Court of Appeal was solely based on his inability to pay the costs, rendering the new argument concerning the binding effect of the prior judgment both novel and inadmissible because it mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles [...] 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. State regarding Taxed Costs and Res Judicata in Legal Aid Indemnity: The high court rejected the appeal, finding that the appellant's argument before the first president of the Court of Appeal was solely based on his inability to pay the costs, rendering the new argument concerning the binding effect of the prior judgment both novel and inadmissible because it mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concerning the merits of the appeal.
This provision concerns the allocation of procedural costs following the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning legal aid/fees.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for compensation under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 22 juin 2005), statuant en matière de taxe, que M. X... a formé un recours contre la décision qui avait confirmé l'état de recouvrement établi par le greffier et arrêté à une certaine somme ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que l'application du tarif en elle-même n'étant pas contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003, aux termes duquel n'était pas compris dans les dépens l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat de l'adversaire ; qu'en décidant que l'état de recouvrement des frais et dépens devait comprendre cette somme, l'ordonnance attaquée a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002, confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003 et a violé l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... soutenait seulement qu'il ne pouvait faire face au règlement des frais ;
que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.