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06-14512 Généré par l'IA

Bank v. Garnishee on Liability for Incomplete Declaration

Numéro de cause 06-14512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor bank executed an attachment order against a debtor through a property management company (the garnishee), and subsequently sought from the enforcement judge a ruling compelling the garnishee to pay the debt based on its failure to provide precise information regarding the sums owed to the debtor. The appellate court upheld this ruling, concluding that the garnishee's generalized response about collected rents, which failed to specify the exact amount due to the debtor, constituted a failure to provide the required declaration. The high court overturned the decision, reasoning that because the garnishee had not completely abstained from making a declaration, the remedies available were limited to damages for an incomplete or inaccurate statement, not mandatory payment of the entire debt, thus violating the relevant statutes governing the procedure for third-party garnishees.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Garnishee on Liability for Incomplete Declaration: The appellate court upheld this ruling, concluding that the garnishee's generalized response about collected rents, which failed to specify the exact amount due to the debtor, constituted a failure to provide the required declaration. The high court overturned the decision, reasoning that because the garnishee had not completely abstained from making a declaration, the remedies available were limited to damages for an incomplete or inaccurate statement, not mandatory payment of the entire debt, thus violating the relevant statutes governing the procedure for third-party garnishees.

Mots-clés

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poursuite pour dettes versement de dommages-intérêts responsabilité limitée commandement de payer responsabilité de la caution droit bancaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs related to Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
09-14182
Bank Garnishment Liability and Incomplete Declaration
02-17011
Creditor v. Bank Garnishment Liability
15/009961
Garnishee Liability for Incomplete Declarations in Seizure Proceedings
10/00910
Housing Corporation v. Debtor Regarding Bank Account Attachment Validity
02-15348
Creditor v. Bank re Garnishment Documentation and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

These articles were cited in the preliminary reasoning before the cassation, which justified the finding that the Court of Appeal violated these texts when it equated an incomplete declaration with a failure to declare.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs related to Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de la SCI Avenue des Belges (la SCI) ; que la banque a demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la SCI, tiers saisi, n'a fourni qu'une réponse globale sur les loyers encaissés par elle ne permettant pas de connaître les sommes exactes revenant à Mme X..., débitrice saisie, et que, dès lors, la réponse donnée par le tiers saisi au moment de la saisie-attribution équivaut à un défaut de renseignement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; la condamne à payer à la SCI Avenue des Belges la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.