Tenant Fire Damage Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a tenant of commercial and residential premises suffered fire damage to the entire building, and two insurers were involved—one for the commercial portion and one for the residential apartment—the appellate court provisionally ordered the insurer of the apartment to indemnify the tenants, reasoning that the policy covered the apartment and the insurer's liability was not conditional on establishing the tenants' fault, leaving the insurer free to pursue recourse. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court ignored the specific terms of the insurance certificate issued by the apartment insurer, which, effective January 1, 2003, explicitly covered the tenant's liability to the owner, including for fire, thereby violating the principle of contractual good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant Fire Damage Insurance Coverage Dispute: However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court ignored the specific terms of the insurance certificate issued by the apartment insurer, which, effective January 1, 2003, explicitly covered the tenant's liability to the owner, including for fire, thereby violating the principle of contractual good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article to rule that the Court of Appeal had violated it by deciding on the provision of insurance coverage.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by MAIF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle auprès de PFA assurances aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France (les AGF) ; que son épouse, enseignante, déjà adhérente de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a souscrit auprès de celle-ci une assurance pour l'appartement ; que le 17 janvier 2003, un incendie, qui a pris naissance au rez-de-chaussée mais dont les origines et responsabilité n'ont pas encore été établies, a détruit l'immeuble ; que M. et Mme X... ont assigné les AGF et la MAIF devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que pour condamner la MAIF à payer à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle, l'arrêt énonce que celle-ci a délivré à Mme X..., son assurée, une attestation d'assurance couvrant l'appartement sinistré, étant précisé qu'elle avait alors une parfaite connaissance de la situation puisque la garantie ainsi donnée exclut formellement la partie de l'immeuble à usage commercial ; que s'agissant d'une assurance de dommages, la référence à la notion de faute des locataires comme préalable à l'intervention de l'assureur est sans incidence en l'espèce, ce dernier , après avoir indemnisé son assurée, demeurant libre d'exercer tous recours contre ceux qu'il estime être responsables du sinistre ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'attestation du 6 mars 2003, valable à compter du 1er janvier 2003, stipule, au titre des risques garantis, la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire y compris dégâts des eaux, incendie, explosion et la responsabilité du locataire à l'égard des voisins et des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. et Mme X... et les AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAIF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.