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06-14260 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision

Numéro de cause 06-14260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that no ruling was necessary on the current appeal because a prior ruling on December 14, 2006, had completely overturned the decision from March 7, 2005, which the subsequent attacked judgment had interpreted, rendering the present appeal moot pursuant to Article 625 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the decision regarding the rejection of claims for costs under this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 05-18.539
Généré par l'IA
72-70079
Appeal Moot Due to Subsequent Overturning of Prior Judgment
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
98-46273
Appeal Rendered Moot by Annulment of Prerequisite Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the decision regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 14 décembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.539), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 mars 2005 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de la décision qui avait été interprétée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2005 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de la Réunion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.