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05-45110 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Incentive Bonus Rights

Numéro de cause 05-45110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, validly dismissed for gross misconduct in October 1996, sought payment of an incentive bonus corresponding to the third quarter of that year, despite the contract annex conditioning the right to the bonus on presence at the precise date of payment. The employer appealed the decision ordering payment, arguing the lower court violated the contract and civil code by awarding the bonus though the dismissal occurred before the payment date, and by ordering the full theoretical balance without verifying the required distribution occurred prior to departure. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the right to a remuneration component tied to a period worked can be conditioned on presence at the payment date, the right to remuneration, once acquired by having fully worked the period, cannot be made conditional upon presence at a subsequent payment date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 121-1 du code du travail, article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Incentive Bonus Rights: The employer appealed the decision ordering payment, arguing the lower court violated the contract and civil code by awarding the bonus though the dismissal occurred before the payment date, and by ordering the full theoretical balance without verifying the required distribution occurred prior to departure. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the right to a remuneration component tied to a period worked can be conditioned on presence at the payment date, the right to remuneration, once acquired by having fully worked the period, cannot be made conditional upon presence at a subsequent payment date.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire cessation d'emploi conditions de travail droit au travail indemnité équitable de remplacement droit de mise en circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 121-1 du code du travail
codedutravail
article 1134 du code civil
codecivil
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the claims made under this article regarding costs.
Généré par l'IA
99-40654
Employee Dismissal and Bonus Entitlement Dispute
95-43451
Employee Dismissal Upheld Despite Economic Motivation Claim; Bonus Not Contractually Due
14-29297
Employee Dismissal and Bonus Entitlement Appeal
10-26825
Employee Dismissal for Misconduct and Bonus Dispute
88-42938
Employer Appeal Dismissed in Abusive Dismissal and Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the claims made under this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2005), M. X..., salarié de la CPR gestion, est passé au service, à compter du 1er janvier 1993, de la CPR Intermédiation (CPRI), aux droits de laquelle vient la société CPR BK ; que le contrat de travail du 13 avril 1993 prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable dont les modalités étaient précisées par avenant du même jour ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 1996 ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la CPRI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail de M. X... du 13 avril 1993 que le droit à la prime d'intéressement était subordonnée à une condition de présence au moment précis du versement de ladite prime, qu'en décidant néanmoins que M. X..., qui avait été valablement licencié pour faute grave le 25 octobre 1996, pouvait prétendre au paiement de la prime correspondant au troisième trimestre bien que le licenciement soit intervenu avant la date du versement de celle-ci, la cour a violé l'avenant susvisé et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

2 / que l'accord du 13 avril 1993 auquel l'arrêt se réfère prévoyait que le solde des primes trimestrielles donnerait lieu à des versement en fonction d'une répartition opérée entre la direction générale et les directeurs, et que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui ordonne le versement de la totalité du solde théorique de la prime sans constater que la répartition nécessaire serait intervenue avant le départ de l'intéressé ;

Mais attendu, d'abord, que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ;

Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen et qui est surabondant, la cour d'appel, qui a constaté que les modalités de versement de la rémunération variable prévue au contrat avaient été modifiées, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.