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05-45106 Généré par l'IA

Employee Refusal of Significant Schedule Modification Upheld Against Employer Prerogative

Numéro de cause 05-45106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a warehouse assistant was dismissed for gross misconduct after refusing a modification of his working hours, which extended his midday break to four hours and removed half a day of his weekly rest, despite the employer arguing the change was within management prerogatives as it did not alter the total duration of work and responded to client needs. The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that imposing such a change, which significantly altered the employee's established schedule by imposing a long midday break and reducing weekly rest, constituted a modification of the employment contract that the employee was legally entitled to refuse.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Refusal of Significant Schedule Modification Upheld Against Employer Prerogative: The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that imposing such a change, which significantly altered the employee's established schedule by imposing a long midday break and reducing weekly rest, constituted a modification of the employment contract that the employee was legally entitled to refuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi horaire de travail contrat de gestion d'entreprise licenciement abusif réquisition des travailleurs travail supplémentaire

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
The Court of Cassation used this article to justify the cassation of the lower court's decision regarding the modification of working hours.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to condemn the company to pay a sum to the employee for legal costs.
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06-45769
Employee Refusal of Schedule Change Constitutes Contract Modification
92-42695
Employee Refusal to Accept Workplace and Schedule Modification Justifies Dismissal
05-42133
Employee Refusal to Accept Schedule Change Leading to Dismissal
11-22364
Employee Dismissal for Refusal to Accept Modified Work Schedule
09/03657
Employee Refusal of Modified Work Schedule Leading to Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The Court of Cassation used this article to justify the cassation of the lower court's decision regarding the modification of working hours.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to condemn the company to pay a sum to the employee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 septembre 1992 en qualité d'aide magasinier par la société Bibes, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires de travail , ceux-ci étant désormais fixés le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures, alors qu'ils s'effectuaient jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture, de rappels de salaires pour la période de la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de contractualisation des horaires, leur modification, dès lors qu'elle n'avait pas d'incidence sur la durée totale du travail, et qu'elle intervenait dans le cadre des horaires d'ouverture de l'entreprise afin de répondre aux besoins de la clientèle relevait du pouvoir de direction de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Bibes JC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.