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05-45033 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 05-45033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal filed by the company after the filing of the report, as declared by its counsel on January 8, 2007, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court recognized the appellant's withdrawal, ordered the company to bear the costs, and required it to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Cost Award: Consequently, the Court recognized the appellant's withdrawal, ordered the company to bear the costs, and required it to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer mise des frais de procédure retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to issue a decision noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to issue a decision noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société CCMX a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société CCMX de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société CCMX aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.